Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les « pays d’origine sûrs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er ju...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18 bis° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ;». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relent racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux dé...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis. Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté, sa capacité de participation à la collectivité. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, gara...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous dénonçons une nouvelle mesure consistant à criminaliser davantage les étrangers dans notre pays. L'article 11 bis tend en l'occurence à renforcer les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes ou de photographie pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infr...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL...

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette garantie. En effet, la ...

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des élément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise - NUPES vise a conserver l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa forme actuelle. Cet article 7ter ne change rien ou peu la vie des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE mais il démontre une obsessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La perso...