Amendement N° CL634 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES rétablit le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et supprime le délai d’ancienneté de neuf mois de bénéfice de l’aide médicale d’État ouvrant droit à la prise en charge des soins non urgents. L’enjeu est ici de faciliter l’accès au panier de soins complets disponible.

Loin des fantasmes véhiculés par l’extrême droite et la minorité présidentielle à sa remorque, Médecins du Monde constate que seulement huit personnes sur dix éligibles à cette aide sociale n’y ont pas effectivement accès. Ce constat particulièrement alarmant pulvérise les argumentaires des idéologues qui repeignent l’aide médicale d’État en « « dispositif d’appel d’air » » alimentant une submersion migratoire qui n’a jamais existé, sauf dans les têtes de celles et ceux qui la dénoncent. Les conditions d’accès à l’AME entrainent d’ores et déjà des retards de diagnostic importants mettant la vie des patients en danger : ils conduisent à l’aggravation de maladie chronique et la survenue de complications pourtant évitables. La prise en charge en urgence de ces pathologies nécessite davantage de moyens matériels fragilisant un système de santé déjà exsangue au détriment d’une politique de prévention large et efficace. La suppression de ce dispositif – pourtant perfectible - semble être dans l’air du temps. Des exemples européens devraient pourtant éclairer la représentation nationale sur les conséquences dramatiques que la disparition de cette aide sociale aurait en termes de santé publique. L’Espagne avait restreint l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en 2012 avant de revenir sur cette décision six ans plus tard après une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses comme de la surmortalité.

Il est ici essentiellement question de la pose de prothèse d’épaules, de genoux, de hanches, de soins kiné, d’opération de la cataracte. Exceptionnellement, la prise en charge de ces frais ne peut être accordée qu’après accord préalable du service du contrôle médical lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration du délai d’ancienneté est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne concernée.

Il est inconcevable que notre république sociale discrimine les individus selon la nationalité dans l’accès à leur droit à la santé, a fortiori, que cette discrimination se fonde sur la régularité du séjour.