Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de s...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421‑12, toutes les occurrences du mot : « cinq » sont remplacées par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Au deuxième alinéa d...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établit notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total. D’un...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public. Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’exami...

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI – NUPES souhaite porter à 4 ans la durée de régularisat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l’aide au retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comme l’indique l’objet de l’amendement de la droite sénatoriale il s’agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et imm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue. En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers....