Amendement N° CL632 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES remet en place le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) honteusement supprimé au Sénat et propose de l’étendre en supprimant la condition du délai de résidence de trois mois introduite par la réforme de la couverture santé de 2019. Ce dispositif permet aux étrangers en situation administrative irrégulière d’avoir accès aux soins lorsque leurs ressources sont inférieures à 810 euros par mois et qu’ils justifient d’une durée de résidence stable.

Loin des fantasmes véhiculée par l’extrême droite et la minorité présidentielle à sa remorque, Médecins du Monde constate que seulement huit personnes sur dix éligibles à cette aide sociale n’y ont pas effectivement accès. Ce non-recours particulièrement alarmant pulvérise les argumentaires des idéologues qui repeignent l’aide médicale d’État en « « dispositif d’appel d’air » » alimentant une submersion migratoire qui n’a jamais existé, sauf dans les têtes de celles et ceux qui la dénoncent.

Les conditions d’accès à l’AME entrainent d’ores et déjà des retards de diagnostic importants mettant la vie des patients en danger : ils conduisent à l’aggravation de maladie chronique et la survenue de complications pourtant évitables. La prise en charge en urgence de ces pathologies nécessite davantage de moyens matériels fragilisant un système de santé déjà exsangue au détriment d’une politique de prévention large et efficace. La suppression de ce dispositif – pourtant perfectible - semble être dans l’air du temps. Des exemples européens devraient pourtant éclairer la représentation nationale sur les conséquences dramatiques que la disparition de cette aide sociale aurait en termes de santé publique. L’Espagne avait restreint l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en 2012 avant de revenir sur cette décision six ans plus tard après une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses comme de la surmortalité.

Le non-recours à l’aide médicale d’État est en soi un véritable problème de santé publique auquel l’État doit apporter des solutions concrètes. Il doit faciliter l’accès aux soins d’une population marginalisée qui n’est pas en mesure de connaitre ou d’exercer ses droits. Selon le dernier rapport de l’observatoire de l’accès aux droits et aux soins de Médecins du Monde, 19,8 % des personnes accueillies dans les CASA en 2022 n’avaient pas de droits ouverts, obstacle à l’accès à la santé essentiellement du à ce critère de durée de résidence minimale. De même, 54,5 % des femmes enceintes reçues étaient présentes en France depuis moins de trois mois. La suppression du délai de résidence comme condition d’accès à ce dispositif doit être à l’ordre du jour.

Notre groupe rappelle que le programme l’avenir en commun et son livret migration prévoient de garantir l’accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l’aide médicale d’État (AME).