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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL619 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet.
Ces accords permettent au Royaume-Uni d’externaliser sa frontière. En février dernier, à l’occasion du 20ème anniversaire de la signature de ces accords, 60 associations ont publié un manifeste commun pour demander une politique alternative, respectueuses des droits humains, à cette frontière.
Ces accords sont l’acte fondateur de la politique migratoire inhospitalière mise en œuvre sur ce littoral de la Manche et de la Mer du Nord. Depuis sa signature, 300 personnes sont décédées à la frontière, de nombreuses autres ont disparues et des milliers ont été mutilées ou blessées. Les milliards d’euros dépensés pour renforcer la politique sécuritaire et répressive de cette région (chiens, caméras thermiques, capteurs de CO2, drones, avions, caméras de vidéo-surveillance) n’y changent rien : les personnes exilées continuent à prendre tous les risques pour entrer sur le territoire britannique, quitte à y perdre la vie.
Il est urgent d’envisager une autre politique digne et respectueuse des droits humains ! Comme l’indique la Cimade, plutôt que d’externaliser et de militariser les frontières, « la Grande-Bretagne, la France et l’Union européenne doivent coopérer pour mettre en œuvre des politiques migratoires plus humaines et ouvrir des voies d’accès sûres et légales. Cette politique alternative impose que soit mis en œuvre un moratoire sur le règlement Dublin III qui condamne trop de personnes à l’errance et rend illusoire leur intégration en les empêchant de demander l’asile dans le pays de leur choix. »
En ce sens, nous demandons au Gouvernement de dresser un état de slieux exhaustif de la situation à cette frontière et de proposer des solutions de renégociations de ces accords du Touquet. D’autant plus que le Royaume-Uni n’est désormais plus membre de l’Union européenne et que le pays a choisi de s’enferrer dans une vision ultra sécuritaire et inhumaine en matière de politique d’asile et d’immigration, comme en témoigne l’installation de la prison flottante (le « Bibby Stockholm ») sur laquelle les britanniques prétendent vouloir « accueillir » les demandeurs d’asile.
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