| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 7 000 000 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du D, après les mots « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° À la deuxième phrase du III, les mo...
L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucle...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les montants de charges mentionnés au 2° et 4° du même article sont revalorisés de 25 %. Exposé sommaire : L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er o...
L'article L2334-37 du code des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 3°, après la première occurrence du mot "département", le reste de l'alinéa est supprimé. II. - L'alinéa 11 est rédigé de la manière suivante : "Le représentant de l'Etat porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a...
I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...
I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...
Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'accélération de la producti...
I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième ph...
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les aliénas 8, 9, 23, 25, 27 à 31, 34 à 40, 42 à 168, 185 à 201, 203 à 214, 262, 263, 271 à 277, 285 à 295. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à n'opérer que la première moitié de suppression afin de mettre en place une clause de revoyure lors du PLF 2024 pour la suppress...
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de doubler le montant des plafonds sur la taxe des logements vacants.
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...
I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes...
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