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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE23C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 832‑3 est abrogé ;
2° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ;
4° Le II de l’article L. 452‑4 est supprimé.
Exposé sommaire :
Entrée en vigueur le 1er février 2018, elle s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021 et 2022, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.
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