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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE30C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – Le 5° de l’article L100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, près le mot « énergétique », sont insérer les mots : « performantes au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
2° Au début de la deuxième phrase, les mots « ; L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes, au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, via la mise en œuvre d’ » sont supprimés.
3° Dans la même deuxième phrase, les mots ; « vise notamment à créer » sont remplacés par les mots : « garantit ».
4° Dans la même deuxième phrase, le mot « minimal » est supprimé.
II. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L232‑3 du même code est complétée par les mots « , ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l’accompagnement est gratuit pour les ménages ».
III. – le premier alinéa de l’article 315‑2 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt. Les conditions d’attribution et les modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret. »
Exposé sommaire :
La loi Climat et résilience a prévu que le système stable d’aides publiques à la rénovation énergétique soit modulé en fonction des ressources des ménages et vise à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes. Le II renforce la garantie d’un reste à charge financièrement soutenable, sans quoi les objectifs de rénovation ne seront pas atteints, et prévoit explicitement la possibilité d’un reste à charge nul pour les ménages les plus modestes.
La délivrance des aides publiques sera d’ailleurs progressivement conditionnée au recours à une mission d’accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrages privés. Le III garantit la gratuité de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes, afin qu’il ne devienne pas pour eux un obstacle à la rénovation de leurs logements.
Le IV prévoit que le « Prêt avance Mutation » pour financer les travaux de rénovation énergétiques soit à taux zéro pour les ménages modestes.
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