Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’u...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le patient confirme sa volonté d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté auprès d’un psychologue quarante-huit heures avant l’administration de la substance létale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –La charge pour les organismes de sécuri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé » le mot : « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rie...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire, l’administration de la dose létale peut-être effectuée, à la demande du patient, par un médecin. » Exposé sommaire : Aucun pays parmi ceux qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagé l’administration de la substance létale, qui va donn...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabili...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à l’infirmier ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particuli...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile », les mots : « déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital »....

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exce...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, sous la forme d’une discussion entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin spécialiste de la pathologie de la personne qui remplit les conditions du I de l’article ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est importa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Voit le patient une seconde fois, entre quinze et vingt-et-un jours après le premier rendez-vous. À cette occasion et avant transmission de sa demande officielle, le médecin renouvelle l’information du patient définie au présent II. « II. – La charge pour les organismes de sécurité so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Exposé sommaire : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l'Assembl...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’ut...