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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1945 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en limitant la possibilité de procéder à l’injection létale exclusivement aux médecins ou aux proches, et non aux infirmiers ou autres personnels médicaux.
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