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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1946 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le patient confirme sa volonté d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté auprès d’un psychologue quarante-huit heures avant l’administration de la substance létale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la volonté du patient au moment de l’administration de la substance létale, un entretien psychologique récent est nécessaire. L’objectif de cet entretien est d’assurer la volonté propre du patient, d’écarter toute instrumentalisation du patient et de s’assurer que le patient a fait ce choix pour lui et non pas pour ne plus être un poids pour ses proches.
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