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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1941 (Sort indéfini)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.

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Texte de loi N° 2634

Article 9

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile »,

les mots :

« déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital ».

Exposé sommaire :

Il est essentiel de reconnaître les défis pratiques et éthiques que soulève la pratique de l’euthanasie à domicile. Cet amendement vise à encadrer strictement la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans les hôpitaux, afin de préserver le lieu de vie du patient et sa famille.

Nous nous devons de mettre en place des protocoles stricts pour garantir le fait que l’acte soit réalisé dans le respect des droits du patient, dans des conditions médicales appropriées et avec le soutien adéquat des professionnels de santé.

Cette approche globale permet de considérer les besoins physiques, émotionnels et spirituels du patient dans un environnement propice à leur prise en charge intégrale. Il est évident que l’hôpital est avant tout un espace de soins, où la pratique tend à guérir et soulager, mais il est le seul cadre où les professionnels de santé peuvent fournir un soutien multidisciplinaire au patient et à sa famille, en les accompagnant tout au long du processus d'euthanasie et en leur offrant un soutien émotionnel et psychologique approprié.

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