Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des unités de soins palliatifs en France. Il présente notamment l’évolution du nombre de places disponibles, des personnels, des besoins et des difficultés rencontrées par ces services. Il propose également des...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « V et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès a...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’administration a été effectuée par un proche, ce dernier est obligatoirement suivi par un psychologue pendant une période d’au moins un an. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels d...

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Exposé sommaire : L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande i...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’eu...

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation, » insérer les mots : « a priori et a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide a...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est imp...