Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la p...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ». Exposé sommaire : Le p...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte. Cet e...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique. Seul le propriétaire de l’es...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, », insérer les mots : « à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la demande d’accompagnement dans les soins palliatifs aux patients ou sa famille et proches ...

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pa...

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français et vise à attirer l’attention du législateur sur les déserts médicaux. Actuellement, de fortes inégalit...