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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL29 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 10 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire :
Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.
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