Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Rambaud, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en Outre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux.
Si la volonté de réaliser de telles études peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec la création d'une nouvelle agence.
S'agissant des mesures de coercition prévues par le dispositif, il convient de rappeler l'existence d'une justice administrative, dont la saisine est possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leur offrant une priorité d'affectation n'auraient pas été respectées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.