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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL34 (Rejeté)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 11 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».
Exposé sommaire :
Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme lieu de son centre des intérêts moraux et matériels.
Or, cette précision n’est qu’implicite dans la rédaction actuelle, le critère ne se référant pas au lieu de résidence des personnes concernées.
Le présent amendement vise à corriger cette imprécision.
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