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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL15 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM), chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires, est créée. La composition de cette commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, est précisée par un décret en Conseil d’État. Elle comprend au moins deux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. » ;
« 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission du CIMM ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires de manière unifiée.
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d’humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite.
Afin de corriger ces défauts, le présent amendement vise à confier à une commission rattachée au Ministère de la transformation et de la fonction publiques le soin d’analyser, pour l’ensemble de l’administration, les décisions relatives à la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. Les demandes seraient ainsi centralisées et feraient l’objet d’une analyse harmonisée.
Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement précise que les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
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