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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Rambaud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
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