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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac, M. Lenormand.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, demander à y effectuer au moins un de leurs stages dans le cadre de la formation initiale organisée par l’Institut. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux élèves ultramarins de l'Institut national du service public (INSP) qui le souhaitent de demander d'effectuer un de leurs stages sur leur territoire ultramarin.
L'INSP a remplacé l'ENA et a vocation à former les cadres de la fonction publique. Dans le cadre de sa formation initiale, les élèves de l'Institut doivent suivre deux stages, un stage international et un stage dans les territoires. Il est proposé de favoriser la possibilité pour les élèves issus des outre-mer de réaliser ce stage dans leur propre territoire ultramarin.
Ce stage a souvent lieu en préfecture ou dans le tissu économique local, il serait positif de permettre aux futurs cadres ultramarins du secteur public de contribuer à la richesse de leurs territoires au moment de leur formation.
Cet amendement propose donc une solution supplémentaire : permettre aux élèves fonctionnaires de l'INSP d'effectuer leur stage de formation initiale au sein de leur territoire ultramarin.
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