Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE51 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
4° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est décliné entre les différentes parties du territoire régional » sont remplacés par les mots : « n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence pour garantir la pleine application de l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin à la tutelle régionale sur la question de la mise en application du ZAN sur les documents d'urbanisme. En ce sens, il supprime la référence législative à la réalisation d'une déclinaison territoriale des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols.
Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.