Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE51 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
4° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est décliné entre les différentes parties du territoire régional » sont remplacés par les mots : « n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence pour garantir la pleine application de l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin à la tutelle régionale sur la question de la mise en application du ZAN sur les documents d'urbanisme. En ce sens, il supprime la référence législative à la réalisation d'une déclinaison territoriale des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols.
Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.