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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE63 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« d’urbanisme »
insérer les mots :
« ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser.
Si les constructions dans les communes soumises au RNU ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale.
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