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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE116 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commune »
insérer les mots :
« caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surface minimale de 1 hectare à artificialiser pour l’ensemble des communes.
Si l’objectif de ce dispositif est de ne pas priver complètement une commune rurale de possibilités de construction, il n’est pas utile de l’appliquer à l’ensemble des communes.
En retenant la notion de commune peu dense et très peu dense au sens de l’Insee, qui correspond à la notion de ruralité, et donc aux communes qui ont peu artificialiser sur les dix dernières années, on obtient environ 30 000 communes.
Cet amendement propose ainsi d’ajouter la notion de commune peu denses et très peu dense dans le critère d’attribution de cette garantie afin qu’elle soit pleinement rurale.
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