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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet.
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
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