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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE260 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta, M. Bouyx.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte ainsi que leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation le cas échéant du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation. »
Exposé sommaire :
L’État ainsi que les entreprises publiques dont il est majoritaire dispose souvent d’emprises foncières à haut potentiel mais qui, pour de nombreuses raisons, sont trop souvent sous les radars ou engluées dans des procédures longues et complexes de négociations entre les acteurs.
La Loi Climat et Résilience crée sur tous les territoires une urgence foncière à laquelle il convient de trouver des solutions pour répondre aux besoins exprimés par les élus et les habitants. La loi Climat et Résilience implique nécessairement pour les élus et les opérateurs d’aller vers la réhabilitation de foncier déjà artificialisé. C’est d’ailleurs l’objet du « Fonds friches » et bientôt du « Fonds vert » qui ont pour objet d’accompagner les acteurs dans la réalisation de projets couteux et complexes.
A cet effet, le présent amendement propose la remise d’un rapport dont l’objectif serait d’aider les territoires à mieux visualiser les opportunités qui se présenteront à eux afin de mieux anticiper leur consommation foncière et leurs possibilités de développement.
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