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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE362 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN.
Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus.
Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu'il faut développer la planification et solidarité territoriale, défendre la pertinence de l’échelle intercommunale et négocier cette planification en prenant en compte les points de vue et réalités de tous les acteurs (élus ruraux, citoyens, etc.).
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