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09/06/2023 — Amendement N° CD64 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membr...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

09/06/2023 — Amendement N° CD162 au texte N° 958 - Article 8 (Tombe)
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Fait

Substituer à l'alinéa 7, les deux alinéas suivants : « II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le préfet de département et qui regroupe l’ensemble des él...

08/06/2023 — Amendement N° CD39 au texte N° 958 - Article 3 (Adopté)
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Après l’alinéa 12 insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les a...

09/06/2023 — Amendement N° CD111 au texte N° 958 - Article 13 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. ...

09/06/2023 — Amendement N° CD121 au texte N° 958 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Jourdan

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des co...

09/06/2023 — Amendement N° CD104 au texte N° 958 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

09/06/2023 — Amendement N° CD91 au texte N° 958 - Article 13 (Rejeté)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13, qui prévoit une régression disproportionnée à l'objectif de réduction de l'artificialisation de la période 2021-2031. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de...

09/06/2023 — Amendement N° CD92 au texte N° 958 - Article 3 (Adopté)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences ré...

09/06/2023 — Amendement N° CD132 au texte N° 958 - Article 10 (Retiré)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique en ce qu'il propose en même temps de compter comme renaturées les surfaces perdues à cause de l'érosion du trait de côte et de ne pas compter l'artificialisation provoquée par la relocalisation des installations déplacées. Nous proposons donc de le supprimer.

09/06/2023 — Amendement N° CD73 au texte N° 958 - Article 3 (Tombe)
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Giraud

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le septième alinéa du présent article dispose que parmi les dix représentants des EPCI compétents en matières d'urbanisme composant la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, cinq au moins doivent repré...

09/06/2023 — Amendement N° CD142 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Battistel

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

09/06/2023 — Amendement N° CD129 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
Mme Engrand, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région ...

09/06/2023 — Amendement N° CD126 au texte N° 958 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le...

09/06/2023 — Amendement N° CD57 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, M...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artifici...

09/06/2023 — Amendement N° CD157 au texte N° 958 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

09/06/2023 — Amendement N° CD48 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la liste des critères à prendre en compte au niveau des SCoT, au moment de la répartition des enveloppes pour la réalisation...

09/06/2023 — Amendement N° CD85 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Greno...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelon idéal pour territorialiser les objectifs de réduction de l'artificialisation qui concernent les communes et les intercommunalités, privilégier l'échelon départemental tel que le suggère l'alinéa 18 paraît plus approprié. Pour autant, en l'état, la rédaction proposée est c...

08/06/2023 — Amendement N° CD43 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, Mme Louwagie...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de lo...

09/06/2023 — Amendement N° CD139 au texte N° 958 - Article 6 (Tombe)
Mme Battistel

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

06/06/2023 — Amendement N° CD4 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les conclusions du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établi par la conférence régionale de gouvernance tel que mentionné au présent D sont rendues publiques. » Exposé sommaire : En prévoyant un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réducti...