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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. » Exposé sommaire : La présente proposition...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 : « 1° 10 % d’élus de la région ; « 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ; « 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentant...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 3° ter Dans les communes figurant sur la liste des communes arrêtée en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, en vue de favoriser (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les co...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de ne garder que le rapport sur l’application du ZAN dans les territoires ultramarins.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EP...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9º Trois représentants d’organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ». Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 » Exposé sommaire : Cette disposition tient compte des efforts passés par les commun...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant sur un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi n° 2000‑1208 du ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parmi ces ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la région, un représentant de chacun des départements du périmètre régional, un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional, un représentant de l’État et les parlementaires du périmètre régional. » Exposé som...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. « Le préfet de département motive s...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France. Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose une demande de rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France afin de permettre à nos élus et nos agriculteurs de mi...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « risque d’érosion côtière » insérer les mots : « et de tenir compte des accidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble du territoire ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’érosion côtière », les mots : « d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage et ». Exposé sommaire : Cet a...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :