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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD142 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD77 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel.
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
Exposé sommaire :
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la
répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère
topographique.
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