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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD139 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. »
les mots :
« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5. »
Exposé sommaire :
Cette disposition tient compte des efforts passés par les communes de montagne en raison
de l’application de la loi montagne, première loi de sobriété foncière, qui pose le principe
d’urbanisation en continuité.
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