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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD57 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin.
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »
Exposé sommaire :
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.
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