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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. La rena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conf...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à...

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau,...

I. – Aux alinéas 5 à 10, substituer à chacune des occurrences du mot : « représentants » le mot : « élus ». II. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « élu ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté, cet amendement propose de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de go...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conf...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots « intérêt général », sont insérés les mots :« ou de l’intérêt économique local » 2° Après le mot « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article L. 300‑6‑1 du cod...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé dans la composition des conférences régionales d...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à...