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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE29 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. »
Exposé sommaire :
Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011‑2021, les autorisations d’urbanisme ayant été déposées avant la publication de la loi Climat et Résilience.
Les permis de construire faisant suite à l’obtention d’un permis d’aménager doivent également être considérés dans cette période de référence.
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