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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE132 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE3 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L’évolution des SRADDET proposée par l’article 194 de la loi Climat et résilience et dont l’article 1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs de développement industriel qui devraient être introduits dans les SRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision des SRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours de discussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre les objectifs de développement industriel et les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Pour cela, il est proposé de modifier l’article 1er de la présente proposition de loi afin que celui-ci fasse référence aux objectifs de développement industriel qui sont en train d’être introduits à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
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