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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conf...

I. – Aux alinéas 5 à 10, substituer à chacune des occurrences du mot : « représentants » le mot : « élus ». II. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « élu ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté, cet amendement propose de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de go...

Le I de l’article L110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « on ...

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau,...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conf...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ». Exposé sommaire : Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. La rena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « risque d’érosion côtière » insérer les mots : « et de tenir compte des accidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble du territoire ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’érosion côtière », les mots : « d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage et ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France. Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose une demande de rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France afin de permettre à nos élus et nos agriculteurs de mi...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des ...