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08/06/2023 — Amendement N° CD29 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Bony

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

09/06/2023 — Amendement N° CD122 au texte N° 958 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

09/06/2023 — Amendement N° CD151 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles...

08/06/2023 — Amendement N° CD38 au texte N° 958 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Pochon

Après le 2° du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des cours et toitures des institutions fran...

09/06/2023 — Amendement N° CD71 au texte N° 958 - Article 3 (Retiré)
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Giraud

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EP...

09/06/2023 — Amendement N° CD116 au texte N° 958 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

09/06/2023 — Amendement N° CD106 au texte N° 958 - Article 3 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artifi...

09/06/2023 — Amendement N° CD84 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Greno...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. » les mots : « un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent...

09/06/2023 — Amendement N° CD163 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Fait

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots :« ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’...

09/06/2023 — Amendement N° CD135 au texte N° 958 - Article 10 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

09/06/2023 — Amendement N° CD147 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membr...

09/06/2023 — Amendement N° CD49 au texte N° 958 - Article 10 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. » Exposé sommaire : La présente proposition...

09/06/2023 — Amendement N° CD109 au texte N° 958 - Article 8 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon

Après les mots : « au regard », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « des besoins d’habitats sociaux, de revitalisation des zones rurales, de développement de l’économie sociale et solidaire et de l’agroécologie, de services publics du territoire, et au regard de la transition écologique ». Exposé sommaire : L’objet ...

09/06/2023 — Amendement N° CD148 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à...

09/06/2023 — Amendement N° CD136 au texte N° 958 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Piron

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/06/2023 — Amendement N° CD40 au texte N° 958 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, Mme Louwagie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

09/06/2023 — Amendement N° CD70 au texte N° 958 - Article 8 (Tombe)
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, M. Lovisolo, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Brulebois

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de...

09/06/2023 — Amendement N° CD62 au texte N° 958 - Article 3 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé dans la composition des conférences régionales d...

08/06/2023 — Amendement N° CD31 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

09/06/2023 — Amendement N° CD161 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots « intérêt général », sont insérés les mots :« ou de l’intérêt économique local » 2° Après le mot « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article L. 300‑6‑1 du cod...