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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CD59 (Irrecevable)

Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l'article 10

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France.

Exposé sommaire :

Le présent d’amendement propose une demande de rapport sur l’enfrichement des surfaces agricoles en France afin de permettre à nos élus et nos agriculteurs de mieux appréhender ce phénomène dans un contexte de sobriété foncière.

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