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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CD55 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CD79 CD48 CD57 )

Publié le 9 juin 2023 par : M. Cinieri, M. Taite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l'article 8

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT.

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