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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE481 (Adopté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Causse.
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en application du »
les mots :
« prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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