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Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conse...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urg...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est mainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er.

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». » Exposé sommaire : Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « décla...

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est mainten...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés par le mot : « un million d’ » ; 2° L’...

L’article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 16 et alerter sur les pouvoirs excessifs du président de la République sous la Vème République. Les « pouvoirs exceptionnels » du Président de la République traduisent une hyper-présidentialisation, cent...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de quinze jours après sa nomination ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai dans lequel le Premier ministre doit engager sa responsabilité après sa nomination. L'histoire constit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er.

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouv...

Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis e...

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; c) Il est ajouté u...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ». Exposé ...

À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise ouvrir un débat et questionner au fond nos institutions et notre démocratie, à une époque où nos concitoyens montr...