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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Martineau, M. Philippe Vigier, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Après l'article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution « en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale » et à supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au Premier ministre de « engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte ».
De telles modifications ne peuvent aller sans un équilibre global de l’article 49 de la Constitution, notamment pour le pouvoir législatif. C’est la raison pour laquelle cet amendement d’appel vise à proposer une modification de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution afin de mettre en place le mécanisme célèbre de l’article 67 de la Constitution allemande : la motion de censure constructive. En effet, le Bundestag ne peut exprimer sa défiance au chancelier qu’en lui élisant un successeur à la majorité de ses membres et en invitant le président fédéral le relever de ses fonctions. Le Gouvernement allemand bénéficie d’une présomption de confiance. En cas contraire, il appartient à l’opposition de renverser le fardeau de la preuve en démontrant qu’il ne possède plus la majorité.
Partant, il est proposé que les députés ayant voté en faveur de la motion de censure soient dans l’obligation de former un nouveau Gouvernement sous dix jours, afin d’assurer la continuité et la pérennité du pays. En l’absence d’accord sur la formation de ce Gouvernement, celui mis en cause par la motion de censure serait alors maintenu.
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