Amendement N° 11 (Sort indéfini)

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème République a notamment permis de confirmer que les langues régionales faisaient partie intégrante du patrimoine culturel français. Puis, la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de consacrer la diversité linguistique et culturelle des régions françaises. Ce patrimoine ne pourra cependant être conservé si nous ne permettons pas et ne favorisons pas l'apprentissage de ces langues régionales à l'école. A ce titre, la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 rejetant partiellement la loi est regrettable. Considérant en effet que l'enseignement des langues régionales en mode immersif contrevenait à l'article 2 de la Constitution et à l'affirmation du français comme langue de la République, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 4 de la loi modifiant le code de l'éducation en permettant de proposer comme enseignement facultatif "un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'une bonne connaissance de la langue française".

L'objectif de cet amendement est donc de donner un sens à l'article 75-1 de la Constitution en assurant la pérennisation du patrimoine linguistique français et reconnaissant "un droit à parler la langue régionale de son choix" (Laurent Malo). Pour permettre aux locuteurs de promouvoir et protéger leur langue régionale, il est indispensable de leur donner des droits. Seule une évolution constitutionnelle est à même d'apporter une solution pérenne, qui permettra de plus de protéger ce patrimoine que la Constitution elle-même consacre.