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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Avant l'article 1er
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ».
Exposé sommaire :
Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la raison pour laquelle il a déposé plusieurs propositions de loi dont une relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés en aout 2022.
Le groupe Démocrate considère en effet que l’instauration d’un scrutin proportionnel à un niveau qu’il conviendra de définir permettrait une juste représentation des Français qui se sentent insuffisamment représentés dans la diversité de leurs sensibilités. Il s’agit ainsi d’une demande croissante de leur part : 73 % d’entre eux se déclarent en effet favorables à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives. Par ailleurs, cette idée a figuré dans plusieurs programmes présidentiels notamment ceux de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou encore Emmanuel Macron. Force est de constater qu’aujourd’hui ces promesses de campagne n’ont pas trouvé de traduction dans le code électoral.
Instaurer la proportionnelle, pour les futures élections législatives, revient donc à assurer la meilleure et la plus juste représentation politique des Français. C’est aussi renforcer le rôle du Parlement, lui redonner la légitimité qui doit être la sienne, réaffirmer sa place dans le fonctionnement de nos institutions et remettre la démocratie représentative au cœur de la vie politique de notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l’élection de l’Assemblée nationale se fera par un scrutin au suffrage universel direct à la proportionnel, en renvoyant à une loi organique le soin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre.
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