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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Avant l'article 1er
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime.
Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité au Parlement en matière budgétaire en supprimant la limitation du droit d’initiative parlementaire en matière financière.
Ils proposent ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution afin que les parlementaires puissent débattre en toute liberté, en responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes, à charge pour le gouvernement de faire valoir ses arguments pour s’y opposer.
Cette proposition permettrait une revalorisation des droits du Parlement et donc un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.
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