Amendement N° 12 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise ouvrir un débat et questionner au fond nos institutions et notre démocratie, à une époque où nos concitoyens montrent une défiance de plus à plus grande à l'égard de notre mandat de parlementaire mais aussi à l'égard du mandat du Président de la République. Il ne s'agit en aucune manière aujourd'hui de retirer un pouvoir aux Français ou de les exclure de l'élection du Président de la République, mais bien de débattre pour tenter d'améliorer notre vie politique et notre démocratie.

Les qualités et les talents reconnus du Président de la République aujourd'hui n'empêchent pas une véritable tendance à l'hyperprésidentilisation, qui créée un déséquilibre dans nos pouvoirs, notamment s'agissant des pouvoirs exécutifs et législatifs. Cette hyperprésidentialisation est accentuée par deux points : la durée du mandat, trop courte pour donner le temps de présider et la mode de scrutin au suffrage universel direct.

Il ne s'agit aucunement ici de critiquer le Président de la République qui n'est pas responsable de ce phénomène mais bien de débattre du déséquilibre progressif de nos institutions au profit de l'exécutif et au détriment donc du parlement, au gré des réformes constitutionnelles, à commencer par celle de 1962. Les deux assemblées s'étaient en effet montrées hostiles à ce projet de loi, considérant qu'il se faisait à leur détriment en modifiant l'équilibre des institutions et remettait en cause le caractère parlementaire du régime, voulu par la Constitution de 1958.

C'est la raison pour laquelle, pour retrouver cet équilibre, cet amendement propose que le Président de la République soit élu pour sept ans par un collège d'électeur. Ce collège serait composé de membres du Parlement, de conseils généraux et des assemblées de territoires d'outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux comme c'était le cas en 1958 mais aussi de représentants du Conseil économique, social et environnemental, de représentants de forces syndicales et de représentants de la société civile. La composition de ce collège électoral sera déterminée par la loi organique à laquelle renvoie l'article 6 de la Constitution.

Partant, cela permettra de renforcer le pouvoir législatif, plus particulièrement celui de l'Assemblée nationale et donc in fine le pouvoir des Français : nous redonnons du pouvoir au parlement et donc à la souveraineté du peuple.