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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai dans lequel le Premier ministre doit engager sa responsabilité après sa nomination.
L'histoire constitutionnelle depuis la Révolution nous montre que la parlementarisation des régimes politiques se construit dans la quête de fonder la légitimité du Gouvernement sur l'Assemblée, élue démocratiquement et représentative du peuple. Sur cette idée simple, mais essentielle, la question de confiance est un moyen d’assoir l’autorité de l’Assemblée sur son gouvernement, qui rappelons-le a pour rôle premier d’appliquer les lois votées par ladite Assemblée.
Cependant, aujourd'hui par une interprétation frauduleuse du texte de la Constitution, le chef du Gouvernement, nommé par le président, considère que le texte ne l'oblige pas à engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale après sa nomination.
En effet, la Vème République par la pratique des institutions et la toute puissance accordée au président de la République a fini de déséquilibrer les pouvoirs au profit de l'exécutif bicéphale, et dans lequel le Gouvernement tire désormais sa légitimité du seul président de la République. Ce dévoiement de nos institutions, qui rappelons le ont été pensées comme un régime parlementaire, doit cesser.
Bien qu'elle ne règle pas tous les problèmes, la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Écologistes est bienvenue. Au regard des pratiques institutionnelles depuis 1958 et de l'usage abusif des moyens accordés par la Constitution par le couple exécutif - notamment au moment de la bataille sur la réforme des retraites - nous considérons que l'inscription d'un délai explicite dans l'article 49 est nécessaire afin d'éviter des interprétations abusives et ainsi s'assurer de son application effective.
Nous proposons donc que le Premier ministre nommé au titre de l'article 8 de la Constitution engage sa responsabilité sur son programme dans un délai de 15 jours.
Nous rappelons aussi que notre programme l'Avenir en commun propose de réunir une nouvelle Constituante ayant la charge de rédiger une 6e République.
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