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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Avant l'article 1er
L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » sont remplacés par les mots : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend pour partie le texte adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 dans le cadre de la proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance déposée par le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain.
Par cette proposition de loi, le groupe SER avait souhaité « faire échec au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 ». En se déclarant compétent - une fois le délai d’habilitation expiré - en cas de saisine à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a jeté un trouble sur la nature juridique des ordonnances consacrées par l’article 38 de la Constitution.
En effet, le Gouvernement n’aurait alors plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et le Parlement se verrait amputé d’une prérogative importante de contrôle. Ainsi, qu’il y ait une ratification ou non, les ordonnances relèveraient automatiquement du domaine de la loi. Partant, l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif s’en trouverait ébranlé.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 38 de la Constitution en précisant expressément que les ordonnances seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement dans un délai de 18 mois.
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