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La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : L’entrave à l’acte de chasse « Art. L. 428‑3‑1. – Constitue une entrave à l’acte de chasse toute action visant à empêcher ou gêner le bon déroulement d’une action ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unique entend, pour des raisons purement idéologiques, interdire la chasse le dimanche. Ainsi, au lieu de favoriser le dialogue et la concertation locales dont l'expérience montre qu'ils permettent d'aboutir à des compromis largement acceptés, il entend imposer une interdiction unilatérale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent article vise à interdire la chasse le dimanche. La chasse compte en France près d’un million de pratiquants, et 94 fédérations départementales. La pratique de la chasse est réglementée et régulée au niveau national, départemental et plus local au travers des fédérations de chasse et des ass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de la chasse le dimanche semble par trop radicale alors que des solutions existent et que de nouvelles sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du nouveau « plan chasse » du gouvernement pour assurer une bonne cohabitation entre chasseurs, promeneurs et riverains des zones de chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à supprimer l'unique amendement de la présente proposition de loi, afin que les chasseurs puissent continuer de pratiquer le dimanche.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la chasse, loisir pratiqué par près d’un million de Français, le dimanche. L’accidentalité ne saurait être un prétexte sérieusement mis en cause pour justifier ce choix. En 20 ans, la France est passée de 232 accidents dont 39 mortels lors ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ». Exposé sommaire : Après un rappel de faits confus mélangeant relations internationales, problématique des retraites et aspiration économique des citoyens, l’exposé des motifs arrive difficilement à rattacher son pré...

Après l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi ne prend aucunement en compte les spécificités de la chasse. Dans les forêts domaniales et communales, l’usage de la chasse est déjà encadré les fins de semaine, parfois même le mercredi. Dans les forêts privées, qui représentent tout de même les tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse est indispensable pour la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux et les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Les chasseurs - qui ont fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Apparue il y a environ trois millions d’années, la chasse a perduré à travers les siècles. Elle fait partie de façon indéniable du patrimoine français. Si on ne devait en retenir qu’une preuve, l’existence du musée de la Chasse et de la Nature, fondé par François et Jacqueline Sommer à Paris, ayant pou...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « après quatorze heures ». Exposé sommaire : Dans le souci d'un partage équilibré des espaces naturels, cet amendement limite l'interdiction de la chasse le dimanche aux seules heures de l'après-midi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, les périodes de chasse sont strictement encadrées et limitées. Interdire complètement et définitivement la chasse le dimanche reviendrait à interdire de fait la chasse dans notre pays. Par ailleurs, cette proposition de loi – qui est une énième attaque contre la chasse – fait fi des apports...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse est précieuse pour la régulation des espèces, la préservation des espaces agricoles et la sécurité routière. Interdire de chasser le dimanche reviendrait à priver des milliers de chasseurs, travaillant en semaine, de cette pratique pendant leur temps de repos, et donc à limiter cette régulat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chasseurs partagent en commun l’amour de la nature, du plein air et un intérêt sincère pour la préservation de la faune, des forêts. Ils sont les acteurs centraux de nos espaces naturels. L’évidence est que sans chasseurs une partie des espaces naturels seraient inaccessibles au public et certains ...