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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD38 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Après l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Exposé sommaire :
Les territoires de chasses des associations communales, composés exclusivement de propriétés privées, sont délimités par des panneaux de signalisations.
Cet amendement prévoit que chaque usager puisse facilement s'informer auprès de la préfecture ou de la mairie sur les territoires susceptibles d'être chassés en saison.
Cette information devant permettre aux promeneurs de mieux connaitre la vie de ces territoires avant leur déplacement, afin d'assurer un partage respectueux de la nature.
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