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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD39 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : L’entrave à l’acte de chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Constitue une entrave à l’acte de chasse toute action visant à empêcher ou gêner le bon déroulement d’une action de chasse.
« L’entrave peut cibler des personnes, des animaux, des véhicules ou des constructions directement ou indirectement liés à l’acte de chasse.
« L’entrave à l’acte de chasse est punie six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Les actes de violences à l'encontre des chasseurs se comptent par centaines chaque année, notamment par le vol ou la destruction de matériels de chasse, et pouvant aller jusqu'aux violences volontaires physiques sur les animaux de chasse ou chasseurs eux-mêmes.
La multiplication de ces actes par quelques groupuscules extrémistes provoque une méfiance grandissante et de plus en plus de tensions entre différents usagers de la nature que pourtant personne ne souhaite.
Afin donc de garantir l'accès sûr et tranquille aux forêts pour les personnes pratiquant légalement la chasse les territoires réglementés, cet amendement a pour objet de créer le délit d'entrave à l'acte de chasse, afin de punir et bannir les actes malveillants de nos forêts et d'assurer un partage plus serein de la nature.
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